Actualites de droit pénal et de procédure pénale (Commission - download pdf or read online

By Ann Jacobs,Adrien Masset

La matière pénale est en constante évolution. Le présent ouvrage fait le aspect sur différentes questions alimentant l. a. pratique judiciaire ainsi que de passer en revue les adjustments législatives ponctuelles récentes.

Ainsi, retiennent l’attention : les évolutions en matière d’exécution des peines, los angeles loi una through dans le domaine du droit pénal economic, les sanctions administratives communales, le régime des nullités en procédure pénale consacré par los angeles loi du 24 octobre 2013 ainsi que l’incidence du nouveau Code pénal social pour le pénaliste.

Sont également examinés, deux issues d’achoppement pour les praticiens de los angeles matière pénale : los angeles prescription de l’action publique et le pourvoi en cassation. Un aperçu d’une série de lois apportant des alterations ou des nouveautés de-ci de-là clôture le volume.

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Pour los angeles première fois dans l'histoire de nos associations judiciaires, 350 professionnels du droit se sont retrouvés aux premières assises internationales de los angeles médiation judiciaire, organisées par le groupement Européen des Magistrats pour los angeles Médiation (GEMME). Un langage universel de règlement des conflits basé sur l'écoute et le appreciate mutuel se met en position : celui de l. a. médiation.

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Suite à l'adoption de los angeles LOPPSI en mars 2011, los angeles "vidéosurveillance" est devenue "vidéoprotection". Si, en pratique, ce glissement sémantique ne bouleverse pas les choses, symboliquement, il en dit lengthy sur les intentions de l'État à l'égard de cet outil. Pourtant, le doute persiste quant à son efficacité.

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Depuis les années 1950 les théories de l’argumentation ont insisté sur le fait que le raisonnement juridique ne se réduisait pas à de los angeles natural logique. Le syllogisme, los angeles définition, le modus ponens ne suffisaient décidément plus à dessiner le contour des arguments. De strictement logique, l. a. théorie de l’argumentation est devenue, ou redevenue, topique : tous les arguments sont perçus comme pouvant être défaits.

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L. a. loi du 27 avril 2007 réformant le divorce a rendu ce dernier plus obtainable, sa procédure moins conflictuelle et ses effets alimentaires entre époux mieux objectivés. Peu après, l. a. loi du 19 mars 2010 a affiné le devoir parental d’entretien des enfants et los angeles détermination des contributions alimentaires, un corollaire juridique fréquent de l. a. fin d’un couple.

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by George
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